Que se passe-t-il si mon enfant mineur a acheté le programme ? Que se passe-t-il si mon enfant mineur a acheté le programme ?

Que se passe-t-il si mon enfant mineur a acheté le programme ?

Selon Conditions Générales

4.6. Le Client accepte en outre que :

4.6.1 il ne pourra pas accéder aux Services (y compris pour acheter des Biens) s'il a moins de 18 ans ;

4.6.2 Le Client refusera l'accès aux Services aux enfants de moins de 18 ans. Le Client accepte l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée des Services par des mineurs.

 


Que se passe-t-il si quelqu'un achète quelque chose avec votre carte de crédit ?

Si quelqu'un prend votre carte de crédit et l'utilise sans autorisation, peu importe qu'il s'agisse d'un membre de votre famille, d'un ami ou d'un parfait inconnu : c'est une fraude !

Les sociétés émettrices de cartes de crédit définissent les « débits non autorisés » comme des frais effectués après la perte ou le vol de votre carte, ce qui signifie que si vos enfants effectuent des achats avec votre carte à votre insu, vous êtes toujours responsable des frais.

Une fois que vous avez donné une carte de crédit à votre enfant et que vous êtes le titulaire principal du compte, vous serez responsable de tous les frais qu'il facture, même si vous n'avez pas directement approuvé chaque achat. C’est parce que techniquement, vous avez autorisé tous les frais lorsque vous leur avez donné une carte.

Vous devez définir des lignes directrices sur l'utilisation autorisée des cartes et informer votre enfant sur les cartes de crédit afin de le protéger des achats non approuvés !

La loi sur les droits des consommateurs en cas de litiges liés aux cartes de crédit, connue sous le nom de Fair Credit Billing Act, stipule que les consommateurs doivent faire un effort de bonne foi pour résoudre les problèmes d'achat avec le commerçant avant de déposer un litige.

 


Que se passe-t-il si vous contestez à tort une accusation ?

Selon les circonstances, la peine prononcée contre une personne reconnue coupable de fraude peut aller jusqu'à une peine de prison. Les commerçants peuvent poursuivre leurs clients en justice pour des rétrofacturations frauduleuses, et de nombreuses juridictions engageront des poursuites pénales pour fraude liée aux rétrofacturations.